Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

A-33, r. 3 - Code de déontologie des audioprothésistes

Article 3.03.06
Versions de la disposition

Texte complet
3.03.06. Avant de cesser d’exercer ses fonctions pour le compte d’un patient, l’audioprothésiste doit faire parvenir un préavis de délaissement dans un délai raisonnable et s’assurer que cette cessation de service n’est pas préjudiciable à son patient.
R.R.Q., 1981, c. A-33, r. 2, a. 3.03.06.
© Gouvernement du Québec